Travaux sur le domaine public
Egouttage, canalisations en domaine privé, prises d'eau, etc :
Pas de permis :
- accordements privés enterrés, citernes enfouies, … pour autant que les déblais ne modifient pas le relief du sol et qu’ils soient directement en rapport avec la propriété ;
- renforcement des réseaux pour autant qu’ils soient propres à la fonction du site ;
- forages de puits ou prises d’eau ;
- établissement d’un système de drainage dans une zone destinée à l’urbanisation ;
- leur enlèvement.
Permis d'impact limité sans architechte :
- les autres raccordements privés enterrés ;
- l’installation, l’extension de réseaux enterrés ou aériens.
Télécommunication :
Pas de permis :
- remplacement d’armoires techniques de mêmes dimensions ou plus petites ;
- remplacement d’antennes si la hauteur totale n’est pas plus grande et totalise maximum 2,7 m ;
- remplacement d’un pylône de même hauteur ;
- placement d’une armoire technique sur une toiture plate non visible ;
- placement d’armoires techniques à côté d’un pylône ou dans un local ;
- installations techniques pour assurer la sécurité ;
- placement d’antennes pendant un évènement durant moins de 3 m (et pas placée plus de 2 semaines avant) ;
- déplacement d’antennes pour des raisons de sécurité (après : autorisation nécessaire) ;
- déplacement temporaire pour assurer la continuité des services ;
- leur enlèvement ;
- faisceaux hertziens dont le diamètre est inférieur à 90 cm sur un pylône existant ;
- antennes sur un pylône existant ;
- antennes accolées à une façade (1 maximum) à condition que la couleur soit similaire au revêtement ;
- antennes sur toit plat (maximum 3m de hauteur support compris) sur un bâtiment supérieur à 12m ;
- placement sur façade de câbles de couleur neutre.
Permis d'impact limité sans architechte :
placement d’une antenne de station amateur.