Création d'un ou plusieurs logements

Permis d'impact limité sans architecte :

Création d’un 2ème logement pour autant que les travaux ne nécessitent pas d’architecte (modification du volume ou atteinte aux structures portantes du bâtiment).

Permis d'impact limité sans architecte :

Création d’un logement différent que repris ci-dessus ou création de plusieurs logements.