Transformation d'une construction

Pas de permis :

• s’il n’y a pas d’agrandissement et qu’il s’agit de créer une pièce non destinée à l’habitation ;
• s’il y agrandissement, que les travaux sont conformes au plan de secteur, qu’il s’agit de créer une pièce non destinée à l’habitat (buanderie, garage…), s’il n’y a qu’un seul volume par propriété (pas d’autre volume existant pas de véranda), dont la superficie est inférieure à 40m², sans étage et réalisés avec matériaux de même tonalité que l’existant ;
• démolition d’un volume comme repris ci-dessus.

Permis d'impact limité avec architecte :

Les travaux de transformation ne rentrant pas dans les cas repris ci-dessus et pour autant que l’emprise au sol soit au maximum doublée.