Demande d’informations notariales

Procédures
Les demandes d’informations notariales doivent être envoyées par courrier recommandé au service urbanisme.

Attention : lorsque la demande concerne plusieurs parcelles, celles-ci doivent être contigües.

Frais
Informations notariales (30 jours) : 50 €.

Informations notariales délivrée en urgence sous réserve de l’acceptation préalable de la procédure par le service (10 jours) : 150 €.