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Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Services communaux / Population & Etat civil / Demandes en ligne / Demande de document
Actions sur le document

Demande de document

 

Vous pouvez effectuer une demande de documents selon la liste :

Choix du document Vous pouvez sélectionner plusieurs documents.
Extrait de casier judiciaire
Modèle de base
Modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (art. 596, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle)
Modèle destiné à l’exercice d’une activité impliquant des contacts avec des mineurs (art. 596, alinéa 2 Code d’instruction criminelle)
Pour une demande d’extrait de casier judiciaire concernant les modèles 596-1 et/ou 596-2, Veuillez préalablement à votre demande faire compléter ce document (Lien en bas de formulaire) par le destinataire final (employeur, organisation, club de tir,…) et le joindre à votre demande ou nous le rapporter au plus tard lors du retrait au guichet.
Procédure judiciaire (Tribunal, notaire, avocat, ...)  


Le document sera :   Pour les extraits du casier judiciaire, vous ne pouvez cocher que •Retiré au guichet. Le document ne pourra être retiré que par le demandeur muni de sa carte d’identité.


Identification du demandeur
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Date de naissance
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Date de naissance
/ /  

Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais
 

Pour une demande d’extrait de casier judiciaire concernant les modèles 596-1 et/ou 596-2, veuillez préalablement à votre demande faire compléter ce document  (lien) par le destinataire final (employeur, organisation, club de tir,…) et le joindre à votre demande ou nous le rapporter au plus tard lors du retrait au guichet.