Exploitations agricoles

Pas de permis:

la construction de silos en tout ou partie enterrés (murs inférieurs à 2m de hauteur) l’établissement d’une dalle de fumière à 20 mètres de toute habitation, à 3 m des limites mitoyenneset dont la hauteur des murs est inférieure à 2m ;
la pose de citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents à 20m de toute habitation en dehors de la zone d’habitat, à minimum 10 m d’un cours d’eau, à minimum 3m du domaine public et dont les murs sont inférieurs à 70cm de hauteur ;
les serres-tunnel enlevées après la récolte ;
leur démolition.