Demande d'exhumation d'une concession

Aucune exhumation ne se réalise sans autorisation préalable du bourgmestre ou de son délégué après analyse de la motivation de la demande.
Par exhumation, il faut entendre le retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture.
Les exhumations ont un caractère exceptionnel et ne peuvent avoir lieu que pour des motifs graves.

Modalités :

On a généralement recours à l'exhumation dans les cas suivants :

• lors de la découverte de dernières volontés du défunt, non respectées au moment du décès ;
• lorsqu'un membre de la famille de la personne inhumée demande le transfert de cette personne d'une sépulture vers une autre ou pour des raisons de regroupement des membres d'une famille dans une même concession ;
• suite à une décision judiciaire, une autorisation du Parquet est alors exigée et l'accord est donné pour autant que la demande soit justifiée.

L’exhumation est réalisée exclusivement entre le 15 novembre et le 15 avril. Elle est interdite dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l’inhumation. Par dérogation à l’alinéa précédent, les exhumations réalisées dans les huit premières semaines suivant l’inhumation peuvent être réalisées toute l’année.

Coût :

Une redevance pour exhumation est prévue par voie de règlement (soit 300€ pour les exercices 2020 à 2025 par bancontact). L'ensemble des frais liés à une exhumation est à charge du demandeur.

• Si le transfert se fait dans une sépulture à Montigny-le-Tilleul, suivre ce lien.
• Si le défunt n'habitait pas l'entité, une taxe de 375€ sera due pour l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.
• Si le transfert se fait dans une autre commune, la commune de destination vous communiquera le tarif de la redevance pour l'achat de votre concession.
• Si la famille souhaite conserver les cendres à un endroit autre que le cimetière. C’est gratuit.
• Frais dus aux pompes funèbres (prix ? : achat nouveau cercueil, transfert, incinération ou transfert du monument, …)
• Pour toute personne qui aurait été inhumée par indigence ou par mesure de salubrité publique, avant toute demande d’exhumation , les familles sont redevables des frais avancés par la commune lors des funérailles.

La procédure d'exhumation :

• rendez-vous au service décès de l’administration communale afin d'introduire la demande. Pour une exhumation, il faut impérativement que toutes les parties intéressées à la cause soient d’accord. Si tel est le cas, chaque personne (ensemble ou séparément ou avec une procuration) doit se rendre à la commune afin de signer le document de demande d’exhumation.
• payer la redevance de préférence bancontact.
• l'autorisation d'exhumation sera confirmée par téléphone ;
• contacter une entreprise de pompes funèbres (au choix) afin de faire le nécessaire concernant la date et l’heure d’exhumation et le lieu de destination ;
• les pompes funèbres doivent passer par le service décès afin d’obtenir un permis d’inhumer (même procédure que dans le cas d'un décès).