Déclaration de décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté.
La déclaration peut être faite par :
- la famille ;
- l'entreprise des pompes funèbres (cas le plus fréquent).
Les démarches :
- En cas d'incinération : téléphoner au service afin de demander le passage du médecin assermenté au lieu de décès. Après le passage du médecin, l’employé téléphonera pour confirmer l’accord du médecin pour l'incinération.
- le déclarant télécharge ou demande le formulaire de déclaration et le renvoie complété à ZXRhdGNpdmlsQG1vbnRpZ255LWxlLXRpbGxldWwuYmU= ou par fax au 071/609.831
-
se présenter au bureau de l'état civil muni de :
-
la déclaration (certificat médical certifiant le décès) de décès signée par le médecin – obligatoire ;
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les pièces d'identité de la personne décédée (carte d'identité ou équivalent, permis de conduire, passeport,...) ou tout autre renseignement utile permettant l'identification de la personne décédée ;
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les dernières volontés ou les renseignements relatifs à la sépulture et au mode de sépulture du défunt disponible au service Population de la commune du défunt ;
-
l'éventuel contrat de don du corps dans un but scientifique et/ou l'acceptation définitive de l'établissement scientifique ;
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redevance due lors de la déclaration : 150€ obligatoire (bancontact) ;
- Taxe due pour l'inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium : 375 euros.
La taxe ne s'applique pas à l'inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium :
- d'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune de Montigny-le-Tilleul ;
- d’un indigent ;
- d'une personne ayant résidé au moins dix ans à Montigny-le-Tilleul et ayant quitté l'entité pour s'établir soit dans une maison de retraite, soit dans une institution leur dispensant des soins ou encore chez un proche ;
-
si les funérailles ont lieu au cimetière de Montigny-le-Tilleul ou Landelies, contacter le fossoyeur pour lui donner les date et heure d’enterrement - obligatoire ;
-
si incinération, une demande d’incinération complétée. Si pas de document, le service en fera remplir un sur place -obligatoire ;
-
l'autorisation d'acception du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation ("Rien ne s'oppose") ;
-
en cas de mort violente, autorisation d’inhumation obligatoire (délivrée par la police judiciaire) ou autorisation d’incinération obligatoire (délivrée par le Parquet) ;
- d’autres documents en fonction du dossier peuvent également être demandés.
Documents remis systématiquement :
- 1 extrait d’acte de décès gratuit.
- un document explicatif – « A qui remettre les extraits ? » ;
- permis d’inhumer dans une autre commune ou permis d’inhumer à Montigny-le-Tilleul ;
- si c’est une incinération, il y a aussi le permis d’incinérer et le permis de transport du corps et des cendres ;
- une autorisation de transfert.
Remarques :
Pour un départ à l'étranger, prière de contacter le service de police de Montigny-le-Tilleul au 071/56.07.72 ou le service de police du lieu du funérarium afin de compléter le certificat de mise en bière et la pose des scellés.
Pour rappel, le permis d'inhumer ne peut être délivré que 24 heures au moins après le décès.
- Circulaire communale complétant le règlement relatif aux funérailles et et sépultures.
- Vous trouverez ici le tarif des concessions ainsi que le formulaire de demande de concession.