Acte de décès

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l'état civil) le 31/03/2019, un extrait ou un extrait international d'acte de décès dressé à Montigny-le-Tilleul peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l'étranger, l'acte de décès est généralement établi par l'autorité locale.

Marche à suivre

La demande peut se faire :

• au guichet, moyennant prise de rendez-vous préalable au 071/609 853 ;
• en ligne via ce lien ;
• en ligne et disponible immédiatement et gratuitement via l’application « Mon Dossier » pour les actes qui ont été établis à partir du 31 mars 2019.

♦ Par un tiers, à savoir :

• époux, épouse, cohabitant légal,
• représentant légal,
• ascendants ou descendants,
• notaire et avocat,
• héritiers.

♦ Par un mandataire (ex. Pompes funèbres) muni d'une procuration dûment remplie et signée du mandant.

COUT :

• 20 € si la personne que l’acte concerne n’est pas domiciliée à Montigny-le-Tilleul à l'exception de l'extrait délivré au moment de la déclaration de décès qui est gratuit ;