Achat de concession

Procédure d'achat :

Téléphonez au service décès de la commune via le 071/609. 837 afin d’obtenir le formulaire de demande de concession. Ce formulaire est téléchargeable ici ou peut vous être envoyé.

Le demandeur ou l’entrepreneur de pompes funèbres complète le document et se rend au service décès pour le paiement.

Préalablement à sa venue pour le paiement, il doit impérativement contacter le service pour annoncer ce qu’il compte acheter. Le service vérifiera que le type de concession demandé est disponible et lui fixera rendez-vous pour le paiement.

La demande sera ensuite transmise au Collège communal par l’intermédiaire du service décès, qui se prononcera sur l’octroi de la concession.

Le tarif des concessions est fixé comme suit :

Consultez le .pdf des tarifs ici ! 

En cas de prorogation d’une concession de sépulture, la somme à verser à la Commune se calculera proportionnellement au nombre d’années couvert par le nouveau contrat et en se basant sur les tarifs qui seront en vigueur au moment de la prorogation. Formulaire de demande de renouvellement.

Pour chaque personne désignée nommément susceptible d’être inhumée dans une cellule ou dans un terrain concédé et non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers de la commune au moment de l’octroi de la concession, une somme de 1.000 € est ajoutée au prix de cette dernière.

Pour chaque personne non désignée nommément susceptible d’être inhumée dans une loge, cavurne, caveau ou dans un terrain concédé et non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers de la commune au moment du décès, une redevance de 1.000 € sera réclamée avant l’inhumation.

Pour chaque enfant non encore inscrit au registre national, pour chaque fœtus ou mort-né, susceptible d’être inhumé dans la parcelle des « étoiles » et dont aucun des parents, géniteur ou coparente n’est inscrit dans les registres de la population ou des étrangers de la commune au moment de l’octroi de la concession, une redevance de 1000 € sera réclamée avant l’inhumation.

Pour chaque enfant inscrit au registre national désigné nommément pour être inhumé dans la parcelle des « étoiles » mais non inscrit dans les registres de la population ou des étrangers de la commune de Montigny-le-Tilleul au moment du décès, une redevance de 1000 € sera réclamée avant l’inhumation.

Sont exonérées de la redevance de 1000€ :

les personnes ayant résidé au moins dix ans à Montigny-le-Tilleul et ayant quitté l’entité pour s’établir soit dans une maison de retraite, soit dans une institution leur dispensant des soins ou encore chez un proche.

les personnes ayant quitté l’entité depuis moins de cinq ans et ayant vécu au moins les deux tiers de leur existence à Montigny-le-Tilleul.

les personnes ayant résidé au moins les trois quarts de leur vie à Montigny-le-Tilleul.

Entretien des sépultures :

en ce qui concerne l’entretien, les types de constructions et sépultures autorisées, veuillez vous référer au règlement communal.