Casier judiciaire

La demande :

L’intéressé doit se présenter à l’administration communale du lieu de résidence, muni de sa carte d’identité ;

 

La délivrance :

dans les 4 jours de la réception de la demande.

La demande peut également être faite par: courrier postal, fax, e.mail

via notre formulaire: demande de document en ligne

Aucune demande ne sera faite par téléphone.

L'extrait sera retiré au guichet uniquement par l’intéressé muni de sa carte d’identité.  Il ne peut être envoyé par la poste. Sa durée de validité est de 2 mois.

Types d'extraits de casiers judiciaires :
 

MODELE  595 du CIC :

Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

MODELE 596 al . 1er du CIC :

Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées : accises & douanes, activités commerciales dans une société par actions, une SPRL ou  une société coopérative , agence de voyage, armes, assurances, boissons, camping, chasse, comptable, fiscales (professions), détective privé, élections, épargne, établissement de crédit, militaires du cadre actif, réviseur d’entreprise, sécurité, sports, taxi, tireur sportif, transport marchandises, transport routier de personnes, transport routier de choses,…

Pour ce modèle, veuillez préalablement à votre demande faire compléter ce document (lien) par le destinataire final (employeur, organisation, club de tir,…) et le joindre à votre demande.

MODELE 596 al. 2 du CIC :

Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Pour ce modèle, veuillez préalablement à votre demande faire compléter ce document (lien) par le destinataire final (employeur, organisation, …) et le joindre à votre demande.
 

Coût: gratuit