Composition de ménage

Ce document reprend les identités des personnes domiciliées à la même adresse (et reprises dans le même ménage).
Il est à réclamer dans la commune où vous êtes domicilié.

La demande :

peut se faire 

1. A l'administration communale – Service de la Population

• Se présenter en personne muni(e) de votre carte d'identité.
• Si la demande concerne une tierce personne, munissez-vous d'une procuration dûment signée, de votre carte d'identité et celle du mandant (une copie lisible, le cas échéant)

 2.  En ligne ici. 

A noter qu'aucune demande ne peut être formulée par téléphone.

Coût et destination :

• € 2 pour pension extra-légale, assurance, prêt bancaire, avocats, procédure d'adoption, carte Visa, pension extra-légale, stages sportifs et Adeps.
• Gratuit : pour les matières sociales (carte familles nombreuses, inscription scolaire, demande ou changement d'emploi, pension, mutuelles, chômage, CPAS, aide juridique gratuite, logements sociaux, Fonds du logement, allocations d'études, allocations familiales) ,INAMI, UCM, SPF-Finances, SPW ,changement de nationalité, demande de naturalisation ou de mariage ,abonnement de transports en commun, exemption de la redevance TV.

Délai d'envoi :

Maximum 5 jours ouvrables.

Validité :

Dépend de l'autorité à laquelle on remet le document.

Autant le savoir :

Vous pouvez également obtenir ce document immédiatement et gratuitement sur le site fédéral. Il faut pour cela disposer d'un lecteur de cartes (*) et de votre code PIN. Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu'ils sont retirés à la commune.

(*) Certains lecteurs de cartes bancaires fonctionnent également.

Valeur juridique : Les certificats électroniques obtenus via Mon DOSSIER disposent du cachet électronique du Registre national et ont par conséquent la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune. Les instances exigeant ces certificats ne doivent donc pas les refuser ; elles sont d’ailleurs sensibilisées sur ce point.

Nous recommandons même fortement d’utiliser la version électronique car elle permet de vérifier l’authenticité du certificat.

Visionner la vidéo de Mon DOSSIER :

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