Obtention de l'adresse d'un citoyen

Qui peut obtenir des informations tirées des registres de la population et qui concernent un tiers ?

• les personnes morales de droit public ou de droit privé remplissant des missions d'intérêt général,
• les autorités étrangères moyennant l'accord préalable du Ministre des Affaires étrangères,
• les partis politiques pendant les six mois qui précèdent la date d'une élection ordinaire ou dans les quarante jours qui précèdent la date d'une élection anticipée,
• les instituts de sondage agréés par le Ministre des Affaires économiques sur avis de la Commission des sondages d'opinion,
• les chercheurs qui justifient expressément d'un intérêt historique clair ou de tout autre intérêt scientifique.

Par conséquent, à défaut de disposition légale ou réglementaire justificative, les communes ne peuvent pas communiquer à des tiers des informations (extraits ou certificats) tirées de leurs registres de la population.

Marche à suivre 

Une demande écrite et signée doit être adressée au service Population- Etat civil du dernier domicile connu de la personne visée par la démarche.
La délivrance de ces documents doit être prévue ou autorisée par ou en vertu de la Loi.

Coût

Gratuit.

Autant le savoir

Ces renseignements sont fournis sous forme de certificat de résidence.

+d'infos?

• Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers
• Arrêté royal du 5 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers
• La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel