Changement de nom

Le Roi peut exceptionnellement autoriser le changement de nom. Vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Le nom demandé ne peut pas créer la confusion et ne peut pas vous nuire ou nuire à autrui.

Le Roi est toujours libre de sa décision, quels que soient les motifs. À titre d’exemple, un nom pourrait être modifié parce qu’il est objectivement difficile à porter ou encore parce qu’il permet une association néfaste. Chaque cas est examiné personnellement.

La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.

Ce n’est pas la commune qui s’en charge mais le SPF Justice.

Service Changement de nom
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
02/542 67 04 - 02/542 67 61 - 02/542 67 56 (nom FR)
02/542 66 75 - 02/542 67 03 - 02/542 67 01 (nom NL)

E-mail : Y2hhbmdlbWVudGRlbm9tQGp1c3QuZmdvdi5iZQ==

Site : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/changement_de_nom/changer_de_nom

 

Liens : Loi du 18 juin 2018