Acte de reconnaissance

Les copies sont remises à la signature de l’acte.

Si la reconnaissance a lieu avant la naissance, les copies devront être remises :

• à l'organisation qui paie déjà les allocations familiales ou à la caisse d'allocations familiales de l'employeur ou du dernier employeur de la personne qui introduit la demande ou enfin à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) ;
• à l’employeur du futur papa, afin d’obtenir ou de prévoir ses congés parentaux ;
• à la maternité lors de votre accouchement, afin que la mention de la reconnaissance soit directement mentionnée à l’acte de naissance ;

Si la reconnaissance a lieu après  la naissance : 

L’acte de naissance sera immédiatement mis à jour et une copie pourra vous être délivrée sur le champs.

COUT POUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE RECONNAISSANCE:

• si un des parents n’est pas domicilié à Montigny-le-Tilleul : 30€
• si les 2 parents sont domiciliés à Montigny-le-Tilleul : gratuit
   

COUT POUR LA DELIVRANCE D’UN ACTE :
Gratuit sauf si la personne que l’acte concerne n’est pas domiciliée à Montigny-le-Tilleul : 20€

N'hésitez pas à consulter la rubrique "filiation" du site diplomatie.be.