Déclaration de cohabitation légale

Déclaration de cohabitation légale

Description :

La cohabitation légale est un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Toutefois, depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal (droits de succession), mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.

Deux personnes majeures (âgée d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaitre comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.

La cohabitation légale ne modifie pas l’Etat Civil des deux personnes.

Préalablement à la signature d’un tel acte, nous vous conseillons de prendre des renseignements auprès d’un notaire.

Formalités :

• les contractants doivent être capable de contracter et résider ensemble à la même adresse dans la commune ;
• la déclaration ne peut être faite que par 2 personnes non liées par le mariage ou par une cohabitation légale.

 

En fonction de votre dossier, certains documents devront être produits.

Veuillez introduire votre de demande de cohabitation par mail : population@montignyletilleul.be en y mentionnant vos numéros nationaux, votre numéro de téléphone et votre adresse.

Nous préparerons votre dossier et une fois prêt, nous vous recontacterons pour fixer un rendez-vous pour signer votre déclaration de cohabitation légale.

Les contractants devront être présents tous les 2.

Coût :

• Déclaration de cohabitation légale : 20.00€ ;
• 10€ par document étranger déposé soumis à la légalisation, l’apostille et/ou la traduction.

Autant le savoir :

Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune dans un contrat passé devant un notaire.