Déclaration de cessation de cohabitation légale

Déclaration de cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale se termine lorsque l'une des parties se marie ou décède ou de commun accord ou de manière unilatérale.
 

Coût :

20 €

Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit :

• par consentement mutuel (la présence des 2 personnes est obligatoire) ;
• par le mariage ou le décès de l'un des cohabitants ;
• unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration à faire devant l’Officier de l’Etat civil. La cessation de la cohabitaion légale devra ensuite être notifiée à l'autre partie par un huissier de justice. La procédure est diligentée par le demandeur. Une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement annotée dans les registres de la Population et sortira ses effets.