Engagement de prise en charge
Pour bénéficier d'un court séjour en Belgique, le ressortissant d’un pays tiers doit avoir des moyens de subsistance personnels suffisants. Si ce n’est pas le cas, il doit alors présenter un engagement de prise en charge accepté par l’Office des étrangers, ou par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour l’examen de sa demande de visa.
Procédure :
La demande de prise en charge doit être introduite dans la commune de domicile du garant qui doit se présenter avec sa carte d’identité au guichet « population ».
Les rubriques A et B doivent être complétées lisiblement et la signature du garant doit être apposée sur la rubrique D.
L’engagement de prise en charge doit ensuite être remis au guichet « population » afin que la signature soit légalisée par le Bourgmestre.
Documents à fournir :
- les trois dernières fiches de salaire du garant
- pour les indépendant : le dernier avertissement-extrait de rôle
- tout document utile à l’évaluation du montant des ressources dont le garant dispose (composition de ménage, revenus du conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens à condition que la preuve de ce régime soit apportée, preuve du lien de parenté avec l’étranger pris en charge etc.)
Coût :
gratuit
Remarque :
La personne qui bénéficie d’allocations du CPAS ne peut souscrire de prise en charge.