Permis d'environnement

Permis d'environnement, déclaration de classe 3 et permis unique

Les activités et installations susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine ou
l'environnement sont soumises à la législation relative au permis d'environnement. Une
démarche peut notamment être requise pour une citerne à mazout d'au moins 3 000
litres, une citerne à gaz ou encore la détention de certains animaux d'élevage ou
nouveaux animaux de compagnie (NAC).

Ils permettent de garantir le respect des normes en vigueur tout en accompagnant le
développement des projets économiques sur le territoire.

La procédure dépend de la nature et de l'importance des incidences du projet :
• Classe 3 : une déclaration d'environnement suffit pour les activités et
installations ayant un faible impact.
• Classes 1 et 2 : un permis d'environnement est nécessaire pour les activités
pouvant avoir un impact fort ou moyen sur l’environnement.
• Permis unique : lorsque le projet nécessite à la fois un permis d'environnement
et un permis d'urbanisme, les deux demandes sont réunies dans une seule
procédure.

Introduction des demandes

Déjà disponible pour les déclarations de classe 3, la dématérialisation s'étend
désormais aux demandes de permis d'environnement et de permis unique.

La Wallonie a engagé la numérisation de l'ensemble de la procédure, depuis
l'introduction des dossiers jusqu'à leur traitement. Cette évolution vise à rendre les
démarches plus simples, plus rapides et plus transparentes, tant pour les
demandeurs que pour les administrations.

Les demandes peuvent être introduites auprès de l'administration communale :
• en ligne, via monespace.wallonie.be ;
• par envoi recommandé avec accusé de réception ;
• par dépôt contre récépissé auprès de l'administration communale.

Avant d'introduire un dossier, il convient de déterminer la rubrique et la classe
correspondant à chaque activité ou installation concernée. wallonie.be

Plus d’informations :

- Déclarer des activités ou installations ayant un impact potentiel faible sur
l'environnement (déclaration de classe 3))
- Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un
établissement de classe 1 ou 2