Plantations

Le code civil réglemente les distances de plantation en fonction de la taille des arbres. Attention, il convient de vérifier si certains règlements (par exemple de lotissement) vous imposent des prescriptions urbanistiques particulières. 

• Arbres d’une hauteur d’au moins 2 mètres : à 2 m minimum de la limite entre votre propriété et celle de votre voisin (art. 3.133 du Code Civil) 
• Autres arbres, arbustes et haies de moins de 2 mètres : à 0,50 m minimum de la limite séparative (art. 3.133 du Code Civil) 
• Plantations appuyées sur un support : le propriétaire d’une clôture non mitoyenne peut utiliser celle-ci comme support pour ses plantations (art. 3.133 du Code Civil) 
   

Exceptions  :  

Le voisin ne peut pas exiger l'arrachage des plantations dont la hauteur ne dépasse pas celle de la clôture séparant les parcelles. 

Les plantations qui sont là depuis plus de trente ans ne peuvent plus être contestées sous motif de non-respect des distances légales de plantation.

Un accord écrit entre voisins peut prévoir une autre organisation. 

Ancienne législation (d’application pour les plantations antérieures au 1er septembre 2021)  : 

• arbre à haute tige : (qui peuvent atteindre une hauteur de plus de 3 m si on les laisse pousser): à 2 m minimum de la limite entre votre propriété et celle de votre voisin (art. 35 du Code rural) ; 
• arbre à basse tige : à 0,50 m minimum de la limite séparative (art. 35 du Code rural) ; 
• arbre fruitier en espalier : les arbres fruitiers plantés en espalier (art. 35 du Code rural) contre un mur ou contre tout autre type de clôture en matériaux durs ne doivent respecter aucune distance : ils sont plantés contre le mur à condition que celui-ci vous appartienne ou soit mitoyen. En hauteur, ils ne peuvent jamais dépasser la crête du mur ; 
• haie vive : à 0,50 m minimum de la limite séparative (art. 30 et 35 du Code rural). Que les plants qui la constituent soient de nature à se développer en haute ou en basse tige, si elle est taillée en forme de haie, c’est la distance de 0,50 m qui doit être respectée. Le propriétaire est donc tenu de lui garder la forme et les dimensions propres aux haies (hauteur maximale de 2m). Une haie mitoyenne peut être plantée à frais communs, sans aucune distance à respecter, sur la limite des deux terrains (art. 32-33 du Code rural). 
  
   

Conflit ? 

Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de problèmes entre voisins. Rien ne remplace le dialogue : il suffit souvent de se parler et de s’entendre pour éviter qu’une gêne ne se transforme en conflit. Si toutefois le conflit surgit, c’est au juge de paix qu’il faut s’adresser pour régler le problème :

JUSTICE DE PAIX
Grand-Rue, 46 à 6530 THUIN 
Tel : 071/59.02.16 - Fax: 071/59.46.04