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Urbanisme - Expropriation pour cause d'utilité publique

Conformément à l’article 17 du Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation.

Prenez connaissance de l’Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de parcelles comportant des pylônes supportant des lignes électriques surplombant la carrière de Landelies exploitée par la SA Calcaires de la Sambre, situées chemin du Cerisier à Montigny-le-Tilleul (Landelies). enlightened