Formulaire en ligne : demande raccordement égout/occupation domaine public

NB : la présente demande n’a pas valeur d’autorisation. L’autorisation de raccordement, délivrée par le Collège communal, sera signifiée au demandeur par courrier à son domicile.

Informations complémentaires Le demandeur prend connaissance du fait que l’entièreté des travaux de raccordement est à sa charge. Il devra désigner une entreprise agréée en catégorie C pour l’exécution des travaux de raccordement. Le raccordement est garanti cinq ans par le propriétaire. Ces travaux devront obligatoirement être réalisés du lundi au vendredi entre 7h00 et 16h00. L’entreprise désignée par le propriétaire devra introduire une demande d’Arrêté de police en son nom auprès du service travaux par courriel à l’adresse dHJhdmF1eEBtb250aWdueWxldGlsbGV1bC5iZQ== pour autorisation d’intervention sur le domaine public. Seront joint à sa demande : la preuve de son agrément en tant qu’entreprise de catégorie C ; une déclaration stipulant que le raccordement sera effectué conformément aux conditions techniques minimales décrites ci-dessous, éventuellement complétées par la décision du Collège communal. À défaut, l’autorisation d’intervention sur le domaine public ne pourra être octroyée. Le demandeur notifiera le début et la fin de travaux au service Travaux de l’Administration communale à l’adresse mail précitée.

Conditions techniques minimales de raccordement : présenter une pente de 3 cm par mètre vers le collecteur public ; le percement de raccordement dans le collecteur public devra être réalisé obligatoirement à la carotteuse et situé dans le tiers supérieur de la conduite ; le raccordement sur le collecteur sera réalisé au moyen d'une pièce de piquage spécifique réservée à cet usage et présentera une parfaite étanchéité ; le propriétaire est responsable de juger nécessaire ou pas la mise en place d’un clapet anti-retour sur son tuyau de raccordement dans sa propriété pour éviter un éventuel retour des eaux présentes dans le collecteur public en cas de fortes pluies. Si la profondeur de l’égout public ne permet pas de respecter ces conditions, le demandeur devra envisager l’installation d’un système de pompage dans une chambre de visite située sur son terrain. Si des difficultés techniques plus importantes ne permettent pas la réalisation du raccordement au collecteur public, le demandeur devra introduire une demande de dérogation afin d’obtenir l’autorisation d’installation d’une micro-station d’épuration. Cette demande de dérogation sera transmise pour accord auprès de la S.P.G.E. par l’intermédiaire de l’Organisme d’Assainissement Agrée.

Traitement des données à caractère personnel Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé/papier par la Commune de Montigny-le-Tilleul afin de traiter votre demande de raccordement au réseau d’égouttage et exclusivement dans ce cadre. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le service Travaux de l’Administration communale, le Collège Communal, les services compétents de la SPGE et de l’Organisme d’Assainissement Agréé (Intercommunale IGRETEC) le cas échéant. Les données sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de garantie sauf en cas de litige. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site de l’Autorité de Protection des Données pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse suivante : ZHBvQG1vbnRpZ255bGV0aWxsZXVsLmJlLg== La Commune de Montigny-le-Tilleul prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité de vos données personnelles et pour assurer leur traitement en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).