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Offre d'emploi : recrutement d’un.e juriste !

1. Description de la fonction

Le juriste est un gestionnaire de dossiers à portée juridique et un support de conseil d'analyse juridique à tous les services de l'administration. Il veille au respect des lois et règlementations spécifiques aux domaines d'actions du pouvoir local. Il conçoit des contenus et documents à portée juridique qu'il codifie en se référant aux formes réglementaires. Il rédige des délibérations des organes délibérants. Il gère les dossiers qui lui sont confiés et assure le suivi des décisions prises par les organes de l’administration communale. Ses avis sont argumentés et sont le fruit d'une analyse qui s'inscrit dans un cadre juridique et repose sur des investigations relatives à l'historique, au contexte et aux parties impliquées. Il transforme le fond et la forme en les adaptant aux situations et en tenant compte des évolutions du dossier. Il assure une veille juridique. Il assume le secrétariat des réunions des comités de concertation syndicale.

Par ailleurs, dans le cadre de ces missions légales, le juriste est chargé d'aider le directeur général dans l'exercice de ses fonctions et d'accomplir d'office toutes les fonctions du Directeur général si celui-ci est absent, notamment :

  • le fonctionnement des organes, la préparation et l'exécution de leurs décisions ;
  • la coordination des services et la direction du personnel ;
  • l'authentification des actes et décisions ;
  • la mise sur pied d'un système de contrôle interne du fonctionnement des services.

Le juriste assure pour les administrations de la commune et du CPAS la fonction de Délégué à la protection des données (DPD ou DPO) dans le cadre législatif européen du règlement général de la protection des données (RGPD).

Le juriste assure la fonction de remplaçant du responsable communal de la planification d’urgence en cas d’absence de ce dernier.

Description des tâches de la fonction

Compétences organisationnelles :

Service au public et respect du « citoyen-client » :
Assurer au citoyen un accueil de qualité par la délivrance d'un service efficace et efficient dans le respect de la légalité, de l’intérêt général et de l’égalité entre les citoyens.

La collaboration :
Capacité à collaborer avec ses collègues et à contribuer au maintien d'un environnement agréable.

La communication :
Capacité à communiquer avec ses collègues et sa hiérarchie.

La déontologie (éthique, intégrité et professionnalisme) :
Capacité à faire preuve de droiture, de réserve, de respect des réglementations et de loyauté dans l’exercice de sa fonction. Respecter la déontologie propre à la fonction et en particulier le respect du secret professionnel. Agir dans le respect des normes de bonnes pratiques professionnelles et veiller à la primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers.

La qualité du travail accompli :
Qualité et degré d'achèvement du travail, degré de précision et de rigueur.

L’efficacité :
Capacité à effectuer l'ensemble des tâches dans les délais imposés.

Les compétences :
Capacité à maîtriser les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

L'initiative :
Capacité à agir, dans les limites de ses prérogatives, à l'amélioration de l'accomplissement de sa fonction, à faire face à une situation imprévue.

L’investissement professionnel :
Capacité à s'investir dans sa fonction, à maintenir son niveau de performance et de motivation, à mettre à niveau ses compétences.

Activités prioritaires demandées par la fonction (liste non exhaustive) :

  • coordonner l'application de nouvelles dispositions statutaires, législatives, règlementaires ou jurisprudentielles ;
  • identifier les problématiques et les besoins en matière de finances, de gestion des ressources humaines et de bien-être au travail ;
  • rappeler les règles de droit et les règles administratives à l'ensemble du personnel ;
  • veiller à ce que les mentions légales et administratives (motivation des actes administratifs) figurent dans les décisions (délibérations) ;
  • veiller au respect des dispositions organisant la tutelle administrative ;
  • veiller avec le conseiller en prévention, au respect des règles relatives au bien-être au travail ;
  • veiller avec le Directeur général à la mise en place des organes et à leur bon fonctionnement (bonne organisation administrative) conformément à la législation en vigueur et au règlement d'ordre intérieur du Conseil ;
  • Vérifier la conformité des processus et des pratiques des différents services avec le Règlement Général de Protection des Données ;
  • vérifier l'adéquation des actions et des projets de l'Institution avec les objectifs stratégiques fixés par le Conseil communal (Programme Stratégique Transversal) ;
  • vérifier le respect des instructions données par le Conseil, Collège ou Bourgmestre, chacun dans ses attributions respectives ;
  • vérifier les aspects juridiques des projets de délibérations du Collège et du Conseil.
  • vérifier les règlements et statuts de l'administration en projet ou en vigueur (+proposition d'adaptations adéquates) ;
  • assurer le suivi des dossiers contentieux de l'administration : en assurer le rapport au Directeur général et au Collège sur les jugements /arrêts rendus, voir les opportunités de recours, désigner un avocat et assurer les relations avec les cabinets d'avocats chargés de défendre les intérêts de l'administration ;
  • assurer le suivi des mails et des différents courriers (rédaction, mise sous pli...) ;
  • assurer l'opérationnalisation du Programme Stratégique transversal en fonction des moyens mis à sa disposition ;
  • assurer un soutien juridique aux départements du service public local ;
  • assurer le suivi des décisions du Conseil ou Collège (distribution des décisions, expéditions des délibérations, etc.) ;
  • assurer les missions du responsable de la planification d’urgence et d’intervention en l’absence de ce dernier ;
  • centraliser les dossiers préparés par les agents et soumis à l'ordre du jour du Conseil ;
  • établir un réseau de contact avec différents interlocuteurs (tous les services de l'administration, Bourgmestre, Directeur général, CPAS, avocats, service de tutelle, intercommunales, autres pouvoirs locaux, ...) ;
  • gérer et assurer le suivi de marchés publics du service public local ;
  • organiser la tenue du registre de traitement des données (RGPD) ;
  • organiser, avec le conseiller en prévention, la prévention relative au bien-être au travail, dans le cadre des plans pluriannuels de prévention ;
  • préparer en concertation avec le Directeur général, le projet d'organigramme, le cadre organique et le statut du personnel, à soumettre au Collège, avec l'avis préalable du Comité de direction ;
  • préparer et instruire les dossiers soumis à l'ordre du jour des organes ;
  • rédiger en l'absence du Directeur général les procès-verbaux et la transcription des délibérations du Conseil ou du Collège ;
  • informer, avec le Directeur général, les conseillers communaux et les membres du Collège sur leurs statuts, droits et obligations vis-à-vis de l'Institution (statut pécuniaire, dispositions déontologiques, transparence, accès aux documents administratifs,...) ;
  • informer et discuter avec le conseiller en prévention SIPP dans le cadre de l'analyse des risques annuelle ;
  • informer les services sur leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) ;
  • prendre connaissance des évolutions en matière de règlementations et de leur application, de la jurisprudence et de la doctrine y relatives ;
  • aider le directeur général dans l'exercice de ses fonctions et les accomplir d'office en son absence ;
  • collaborer avec le Directeur général à la mise en œuvre d'un système de contrôle interne ;
  • collaborer avec le Directeur général au développement d'une démarche de management visant la qualité et l'amélioration continue du Service Public Local ;
  • concerter régulièrement le Collège sur l'état d'avancement des objectifs opérationnels dans le cadre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil (Programme Stratégique Transversal) ;
  • conseiller l'autorité politique sur la légalité des dossiers mis à l'ordre du jour des organes (Conseil, Collège/Conseil Action Sociale, Bureau Permanent) dans tous les domaines d’activités de l’administration communale (Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, droit administratif, droit du travail, droit de la fonction publique, droit fiscal, droit civil, droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, droit civil, droit de la voirie, RGPD,…) ;
  • conseiller, donner son avis, analyser et appuyer juridiquement les différents services de l'administration dans des domaines divers du droit (via notes explicatives, avis, conseils par téléphone et rendez-vous) ;
  • conseiller en droit civil : vérification de conventions, transactions ou des opérations de cession ou location immobilière ;
  • conseiller en droit du travail : assistance dans certains licenciements ou recrutements et nominations, assistance dans des dossiers disciplinaires ou dans des évaluations de personnel, mise à jour des statuts administratif / pécuniaire et règlement de travail ;
  • débriefer avec les managers à la suite d'une activité, d'un projet, d'un conflit, etc. ;
  • participer activement au processus de prévention des risques d'incidents et d'accidents liés à l'exercice des activités au sein de l'organisation ;
  • participer aux comités de direction de la commune ;
  • participer aux réunions de comité de concertation/négociation syndicale, en tant que technicien.
  • prendre en charge toutes les missions qui lui sont confiées par le Directeur général ou le Collège communal pour lesquelles il possède les compétences requises ;
  • rappeler les règles de droit et les règles administratives à l'ensemble du personnel ;
  • gérer une bibliothèque juridique ;
  • rédiger divers documents : contrats, textes à caractère réglementaire, correspondances à caractère juridique, marchés publics, cahiers spéciaux des charges, notes de service ;
  • s'adapter au contexte de l'organisation et aux changements institutionnels ou sociétaux afin de faire évoluer l'administration, dans le souci de la qualité des services rendus à la population ;
  • se montrer assertif avec l'ensemble des acteurs de l'Institution (décideurs, membres de la ligne hiérarchique, agents, citoyens, etc.) ;
  • se montrer disponible pour tout problème qui lui est soumis dans le cadre de l'organisation générale de l'administration.

 

Aptitudes

SAVOIR

Le juriste doit disposer des connaissances professionnelles indispensables à son exercice :

  • connaissance approfondie des relations avec les organisations syndicales ;
  • connaissance des procédures en vigueur dans les services ;
  • connaissance des réglementations de référence de l'organisation ;
  • connaissance approfondie du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
  • connaissance approfondie du droit administratif ;
  • connaissance de la réglementation dans les matières de marché public ;
  • connaissance des règles en matière de bien-être au travail ;
  • connaissance en droit du travail (loi sur les contrats de travail, etc.) ;
  • connaissance des finances publiques et du droit fiscal des pouvoirs locaux ;
  • connaissance du droit civil (contrats, responsabilité civile,…) ;
  • connaissance du droit public immobilier (urbanisme, aménagement du territoire, voirie,…) ;
  • connaissance du Règlement Général de la Protection des Données et de la législation sur la vie privée ;
  • connaissance de la législation relative aux Plans communaux d’urgence et d’intervention.
     

SAVOIR FAIRE et SAVOIR-ETRE

  • maitriser la grammaire et l’orthographe ;
  • prendre des notes en réunion, conférence, formation, entretien individuel, ... pour rédiger un rapport ou un PV clair et synthétique ;
  • rédiger des documents dans un style clair, concis et approprié au contexte ;
  • utiliser un français correct ;
  • animer une réunion ;
  • présenter de manière pédagogique, claire et dynamique une matière, une information, une stratégie, ... adaptées au public ;
  • récapituler les idées essentielles d'une argumentation ;
  • comprendre et exprimer des messages complexes, techniques ou spécifiques ;
  • décrypter et comprendre les demandes des interlocuteurs de l'Administration (membres du personnel, de la ligne hiérarchique, décideurs, citoyens,...) ;
  • lire et savoir décrypter des documents techniques ou spécifiques en rapport avec la fonction ;
  • connaitre les fonctionnalités de base de la suite office (Word ; Excel; Outlook) ;
  • Excel : classement, tri de données, utilisation de formule simple, etc. ;
  • messagerie électronique ;
  • recherches sur Internet.
     

2. Organisation du recrutement

2.1. Diplômes

Etre titulaire d’un master (licence) universitaire en droit.

Avoir un certificat complémentaire en Management public est un atout supplémentaire.

2.2. Expérience professionnelle

Disposer d’une expérience professionnelle pertinente est un atout.

2.3. Appel à candidatures

Un appel à candidatures est lancé sur le site internet de l’Administration communale, dans les bureaux du FOREM, sur JobCom ainsi qu’au Barreau de Charleroi.

Pour être recevables, les candidatures (lettre de motivation + C.V. + copie diplôme) sont à adresser par COURRIER POSTAL, à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins, pour le 15.11.2019 au plus tard, date de la poste faisant foi.

2.4. Organisation d’épreuves de sélection

La procédure de sélection se compose de deux épreuves :

  1. La première épreuve se présente sous la forme d’un examen écrit éliminatoire destiné à évaluer les connaissances générales et professionnelles, en relation avec la fonction ;
  2. La deuxième épreuve se présente sous la forme d’un entretien approfondi mené par les membres du jury et qui permet :
  • d’évaluer la personnalité du candidat ;
  • de s’informer sur ses motivations ;
  • d’évaluer ses compétences en analysant formations et expériences ;
  • d’évaluer son niveau de raisonnement notamment par l’analyse de cas pratiques.

Les épreuves écrite et orale vaudront chacune pour 50 points. Les candidats doivent obtenir 60% par matière et 65% sur l’ensemble des épreuves pour être lauréat.

2.5. Organisation du jury

Le jury sera constitué par le Directeur général.

3. Contrat proposé

Il sera proposé un contrat à durée indéterminée.

Barème : A1 spécifique.

4. Contact

Administration communale

Madame Sophie BAUSSART

Rue de Marchienne 5

6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL

Téléphone : 071/609.824 entre 9h et 12h et entre 14h00 et 15h30