Avis d'enquête publique : Projet de Plan Stratégique "Politique Agricole Commune" pour la Wallonie, 2023-2027

Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie, 2023-2027

Procédure d’évaluation environnementale des plans et programmes (Code de l’Environnement – Livre 1er)

Le Collège communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlement (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, et le mercredi jusqu’à 20 heures à l’adresse suivante : Service environnement - Rue de Marchienne 1 – 6110 Montigny-le-Tilleul.

Le dossier est également consultable sur le site Internet :

https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du Service environnement (071/609.873).

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement (voir cadre ci-dessus).

Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :

Via courriel : cHJvZ3JhbW1lLmZlYWRlci5hcm5lQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ== ou par courrier au SPW ARNE, Direction des Programmes européens, Chaussée de Louvain 14, - 5000 Namur.