ROI du conseil communal

Le conseil communal est tenu d'adopter un règlement d'ordre intérieur (CDLD, art. L1122-18). Certaines dispositions doivent y être consignées notamment: - les conditions dans lesquelles copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune peut être obtenue par les membres du conseil communal, ainsi que des conditions d'exercice du droit de visite des établissements et services communaux; - les conditions d'exercice du droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales au collège communal; - les modalités suivant lesquelles le secrétaire communal ou les fonctionnaires désignés par lui fournissent aux conseillers communaux des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers mis à leur disposition avant chaque réunion du conseil communal; - les modalités de composition et de fonctionnement des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des réunions du conseil communal. - les conditions dans lesquelles est établi un tableau de préséance des conseillers communaux; - les conditions dans lesquelles sont organisées les réunions communes du conseil communal et du conseil de l'action sociale; - les règles de déontologie et d'éthique du conseil communal.

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