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Vote par procuration
Vote par procuration | | Plus d'infos ? |
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| Quelques détails pratiques :
- le vote par procuration n'est pas une obligation MAIS il faut justifier son absence;
- les formulaires de procuration sont disponibles au service état-civil/population;
Télécharger les documents - le mandant est la personne qui ne sait pas aller voter, la personne choisie pour le remplacer est le mandataire;
- il existe 7 cas d'empêchement pour lesquels un électeur peut mandater un autre électeur pour voter en son nom.
Ces cas sont repris de manière explicite dans l'article 147 bis, §1, 1 à 7 du code électoral dont un extrait se trouve au verso de la procuration; - le lien de parenté n'est plus prévu : le mandant peut choisir la personne de son choix;
- le mandataire ne peut voter qu'une seule fois pour une autre personne;
- le mandataire devra aller voter dans le bureau du vote du mandant;
- le jour du vote, le mandataire devra se munir de :
- sa carte d'identité
- sa propre convocation ( il devra prouver qu'il est lui-même électeur)
- la convocation du mandant
- la procuration remplie et signée par le mandant et lui-même
- la preuve de l'empêchement
- et, dans le cas prévu au 7° de l'art.147 bis de l'autorisation du Bourgmestre (voir 2ème procédure)
Il existe 2 procédures
1ère PROCEDURE (cas de 1 à 6)
Pour les cas repris à l'article 147 bis, § 1à 6, à savoir :
- maladie ou infirmité, à fournir : un certificat médical
- raisons professionnelles ou de service, à fournir : une attestation délivrée par l'employeur
- batelier, marchant ambulant, forain, à fournir : un certificat délivré par le Bourgmestre de la commune où l'intérressé est inscrit au registre de la population
- privation de liberté par suite de mesure judiciaire, à fournir : une attestation de la direction de l'établissement pénitenciaire
- conviction religieuse, à fournir : une attestation délivrée par les autorités religieuses
- motif d'étude, à fournir : un certificat de la direction de l'établissement scolaire ou académique
Il faut :
- remplir la procuration
- joindre le certificat nécessaire pour justifier une des raisons reprises ci dessus.
Pour ces 6 premiers cas, la procuration est remise au bureau de vote
2ème PROCEDURE ( cas 7°)
Pour les cas repris à l'art. 147bis, §1, 7°, à savoir, en bref, ceux qui sont retenus à l'étranger pour des raisons autres que les 6 premiers cas (exemple vacances) : Deux cas de figures :
1- Si vous êtes en possession de pièces justificatives (billet d'avion, réservation d'hôtel, gîte, attestation d'agence de voyage) : muni de ces dernières et du formulaire de procuration rempli et signé par le mandant et le mandataire, présentez-vous à l'administration communale pour demander un certificat du bourgmestre vous autorisant à voter par procuration.
L'administration remettra le jour ouvrable suivant au mandataire l'autorisation du Bourgmestre, la procuration et l'attestation.
2- Si vous n'avez aucune pièce justificative (exemple : séjour en famille) : présentez-vous à l'administration communale muni du formulaire de procuration rempli et signé par le mandant et le mandataire ET de la déclaration sur l'honneur complétée au préalable, vous pourrez alors demander un certificat du bourgmestre vous autorisant à voter par procuration.
L'administration remettra le jour ouvrable suivant au mandataire l'autorisation du Bourgmestre, la procuration et l'attestation.
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Le citoyen empêché ne désire pas donner de procuration (tous les cas considérés) - Il doit justifier son absence
- Il dépose ou envoie la preuve de son empêchement, soit:
- à la Maison communale service Election
- au Palais de Justice
avec ou sans sa convocation - Quand : avant ou après les élections
N'hésitez pas à consulter le lien ci-dessous: | |
Etat civil - élections
Fabienne Bartolini
Tél. 071/609 832
Fax : 071/609 831
fabienne.bartolini@publilink.be |
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Exposition de l'atelier et dessin et peinture au Foyer Culturel
