Transcription de divorce
Transcription du divorce | Plus d'infos ? | |
| La procédure de transcription du divorce ne nécessite pas votre présence sur place. Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Montigny-le-Tilleul. La transcription se fait dans le mois de la notification par le Greffe du Tribunal. Le service envoie SYSTEMATIQUEMENT 5 copies d’acte de divorce à chacune des parties, au domicile réel de chacun des deux époux. | Etat civil / Divorces Frédérique Nenin Tél : 071/609.837 Fax: 071/609.831 frederique.nenin@publilink.be |


