Obtention de l'adresse d'un citoyen
Obtention de l'adresse d'un citoyen | Plus d'infos ? | |
| Qui peut en faire la demande ? Toute personne justifiant d'un intérêt légal (procédure en justice) et/ou personnes habilitées en vertu de la loi (huissiers, avocats, etc). La demande doit être faite par écrit et justifiée légalement par ou en vertu de la loi auprès de l'administration communale de son dernier domicile connu ou peut être faite au guichet de cette même administration communale. (AR 16/7/1992 - MB 15/8/1992) Ces renseignements sont fournis sous forme de certificat de résidence ou composition de ménage. Coût : 2,00 € | Service Population Tél. : 071/609.836 Nadine Laby 071/609.835 Sabine Dumont 071/609.833 Martine Andris Fax : 071/609.831 nadine.laby@publilink.be sabine.dumont@publilink.be martine.andris@publilink.be |


