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Extraits d'Actes - Délivrance

Extraits d'Actes - Délivrance		Plus d'infos ?

Description Délivrance de copies littérales ou d'extraits d'actes concernant les personnes (naissance, mariage, décès, divorces, ...) : la copie d'acte de naissance: est délivrée au lieu de la naissance; la copie d'acte de mariage: est délivrée au lieu du mariage; la copie d'acte de divorce: est délivrée au lieu du mariage; la copie d'acte de décès: est délivrée au lieu du décès ou a la commune du dernier domicile du défunt. Formalités : Ces documents ne sont en principe remis qu'à l'intéressé en personne, ses descendants ou ses ascendants. Documents à produire Le titre d'identité du demandeur Coût Suivant la destination, gratuit ou payant		Etat civil Fabienne Bartolini Tél. 071/609 832 Fax : 071/609 831 fabienne.bartolini@publilink.be