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Extrait du casier judiciaire (certificat de Bonne vie & mœurs)

Extrait du casier judiciaire

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A réclamer dans la commune où on est domicilié

VALIDITE: 2 mois

I. LA DEMANDE
  1. L’intéressé doit se présenter à l’Administration communale du lieu de domicile muni de sa carte d’identité.
    le paiement : à la reprise du document
    la délivrance : dans les 4 jours de la réception de la demande.
  2. La demande peut également être faite par:
    • courrier postal
    • fax
    • e.mail
    • via le site internet : ICI

Dans ces cas, il y a lieu de préciser :
  • destination du document
  • type de d’extrait (modèle 595 ou 596 al 1 ou 596 al 2)
  • nom et prénom
  • date de naissance
  • adresse et téléphone
  • n° de registre national
  • votre profession
  • Votre adresse e-mail
Aucune demande ne peut être faite par téléphone.


L'extrait sera retiré au guichet uniquement  par l’intéressé muni de sa carte d’identité.  Il ne peut être envoyé par la poste.

TYPES D’ EXTRAITS  DE CASIER JUDICIAIRE

MODELE  595 du CIC

Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

MODELE 596 al . 1er du CIC

Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées : accises & douanes, activités commerciales dans une société par actions, une SPRL ou  une société coopérative , agence de voyage, armes, assurances, boissons, camping, chasse, comptable, fiscales (professions), détective privé, élections, épargne, établissement de crédit, militaires du cadre actif, réviseur d’entreprise, sécurité, sports, taxi, tireur sportif, transport marchandises, transport routier de personnes, transport routier de choses,…
Pour ce modèle, veuillez préalablement à votre demande faire compléter ce document (lien) par le destinataire final (employeur, organisation, club de tir,…) et le joindre à votre demande.

MODELE 596 al. 2 du CIC

Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
Pour ce modèle, veuillez préalablement à votre demande faire compléter ce document (lien) par le destinataire final (employeur, organisation, …) et le joindre à votre demande.



Coût: 2 €

Gratuit: en matières sociales (logements sociaux, CPAS, emploi)
enregistrement de société, changement des statuts de la société
 
 
Service Population

Dumont Sabine
Tél. 071/609.835

Laby Nadine
Tél. 071/609.836

population@montigny-le-tilleul.be



Fax. 071/609.831

 
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