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Extrait du casier judiciaire

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A réclamer dans la commune où on est domicilié

VALIDITE: 2 mois

I. LA DEMANDE

Se présenter à l'administration communale du lieu de domicile, muni de sa carte d'identité ou avec la carte d'identité du demandeur (ou photocopie lisible).
le paiement : à la reprise du document
la délivrance : le lendemain de la demande à partir de 10 h.

La demande peut également être faite par:
- courrier postal
- fax
- e.mail
- téléphone

Dans ces cas, il y a lieu de préciser :

destination du document
type de d’extrait (modèle 1 ou modèle 2)
nom et prénom
date de naissance
adresse et téléphone
n° de registre national

L'extrait sera retiré aux guichets par la personne même ou il lui sera envoyé par courrier postal à sa propre adresse.

TYPES D EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE

MODELE 1

Agrégation, cercle de tir, soumissions ou appels d'offre, visite prison,
Douanes et Accises, licences aéronautiques et autres, ordre des
médecins et autres ordres, permis de chasse, visa, titre de voyage,
jeux de hasard, cours promotion sociale, bourse d'études supérieures,
inscription dans clubs sportifs, groupes folkloriques, prêts auprès
banque, Office du lait, office de contrôle des assurances, procédure
d'adoption, dans le cadre d'une procédure de changement de nom à
transmettre au Ministère de la Justice, agréation de société

Coût: 2 €

Gratuit: en matières sociales (logements sociaux, CPAS, emploi)
enregistrement de société, changement des statuts de la société

MODELE 2

Si le citoyen est en contact avec des enfants mineurs.

Coût: 2 €

Gratuit: en matière d'emploi

Population

Andris Martine
Tél. 071/609.833
martine.andris@publilink.be

Dumont Sabine
Tél. 071/609.835
sabine.dumont@publilink.be

Laby Nadine
Tél. 071/609.836
nadine.laby@publilink.be

Fax. 071/609.831