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Demande d’extrait international de décès

Extrait international D'ACTE DE DECES

Plus d'infos ?

DISPONIBLE

Dans la commune où a eu lieu le décès.
A la commune du dernier domicile.
Si le décès a eu lieu à l'étranger, contacter l'administration communale du domicile en Belgique du défunt, ou l’administration communale du dernier domicile en Belgique du défunt.

Il y a un DELAI de 24 heures d’attente pour la signature de cet extrait. Ce délai ne vaut pas pour la France et l’Italie où le document est remis tout de suite.

DELIVRE POUR :

est délivré pour les personnes étrangères.
est délivré pour les personnes décédées sur le territoire belge.

DEMANDE
La demande peut se faire:

au guichet de l'administration communale de Montigny-le-Tilleul
- se munir de sa carte d'identité
- par conjoint, ascendants, descendants ou toute personne justifiant d'un intérêt légal
par courrier postal, courrier électronique, fax, téléphone
Comment en faire la demande?
La demande est faite personnellement ou par toute personne justifiant d'un intérêt légal
Indiquer:
- Nom et prénom du défunt
- Date de naissance du défunt
- Date de décès
- Destination du document
- Informations concernant le demandeur (Nom + Prénom + Adresse)

ENVOI
Toute demande faite par les différents courriers, fax, téléphone ou en ligne sera :

Envoyée par courrier postal, suivant les recherches d’usage sur le demandeur de l’acte.
Reprise au guichet à l'administration communale de Montigny-le-Tilleul :
- se munir de sa carte d'identité
- par conjoint, ascendants, descendants ou toute personne justifiant d'un intérêt légal