Document Actions
Déclaration relative à la cohabitation légale
Déclaration relative à la cohabitation légale | Plus d'infos ? | |
| Description Déclaration officielle faite par deux personnes majeures et capables qui manifestent leur désir de cohabiter légalement. Formalités Les contractants doivent obligatoirement êtres domiciliés à la même adresse. La déclaration ne peut être faite que par 2 personnes majeures non liées par le mariage ni une cohabitation légale et qui ont la capacité de contracter Les contractants doivent être présents tous les 2. Document à produire Titre d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport). Coût : gratuit | POPULATION Andris Martine Tél. 071/609.833 martine.andris@publilink.be Dumont Sabine Tél. 071/609.835 sabine.dumont@publilink.be Laby Nadine Tél. 071/609.836 nadine.laby@publilink.be Fax. 071/609.831 |
Exposition de l'atelier et dessin et peinture au Foyer Culturel
