Document Actions
Déclaration de reconnaissance d'enfant
Déclaration de reconnaissance d'enfant | Plus d'infos ? | |
| Elle peut avoir lieu avant (préférable - car évite des soucis en cas de problème ….) ou après la naissance et est faite conjointement par les parents. Elle est immédiate lorsqu'elle est faite au moment de la déclaration de naissance de l'enfant. En cas de reconnaissance paternelle postérieure à l'établissement de la filiation maternelle, l'enfant continue à porter le nom de la mère sauf si les parents déclarent que l'enfant portera le nom du père. TOUTE DECLARATION POURRA SE FAIRE APRES VERIFICATION DE L’IDENTITE DES INTERESSES ET SI RECONNAISSANCE AVANT NAISSANCE UNE ATTESTATION DU MEDECIN SERA EXIGEE. ATTENTION : si la naissance a eu lieu dans une autre entité, veuillez également vous présenter avec une copie littérale d’acte de naissance récente Il n'y a pas de délai pour reconnaître postérieurement De 0 à 12 ans : présence du père et de la mère De 12 à 18 ans : présence du père, de la mère et de l'enfant Au-delà de 18 ans : présence du père et de l'enfant Pour le changement du nom: De 0 à 12 ans : accord de la mère pour le changement De 12 à 18 ans : accord de la mère et de l'enfant Au-delà de 18 ans : accord de l'enfant seulement Ces demandes sont le plus souvent traitées au cas par cas. Contactez donc l'administration avant de vous rendre en ses bureaux afin de fixer un rendez-vous. Pour les parents étrangers, nous conseillons également de consulter les autorités de leur pays afin de voir si la reconnaissance est reconnue et éventuellement de faire les démarches pour que celle-ci soit validée dans le pays d’origine des parents. | Etat civil / Naissance Muriel Schollaert Tél. :071/609.834 Fax : 071/609.831 muriel.schollaert@publilink.be |
Exposition de l'atelier et dessin et peinture au Foyer Culturel
