Déclaration de décès

Déclaration de décès

• La famille. Pour une déclaration de décès d’un nouveau né, les parents DOIVENT OBLIGATOIREMENT signer la déclaration de décès.
• L'entreprise des pompes funèbres (cas le plus fréquent)

1. Si incinération ?
   Téléphoner au service afin de demander le passage du médecin assermenté au lieu de décès. Après le passage du médecin, l’employé téléphonera pour confirmer l’accord du médecin.
2. Se présenter au bureau de l'Etat civil muni de :
   
   • la déclaration (certificat médical certifiant le décès) de décès signée par  le médecin – OBLIGATOIRE
   • Taxe 100 euros - OBLIGATOIRE
   • les informations concernant les funérailles. Si les funérailles ont lieu au cimetière de Montigny-le-Tilleul ou Landelies, contacter le fossoyeur pour lui donner les date et heure d’enterrement - OBLIGATOIRE
   • Informations : Nom de la personne qui paie les funérailles + Nombre d’enfant(s) + Biens immobiliers - OBLIGATOIRE
   • Si incinération, une demande d’incinération complétée. Si pas de document, le service en fera remplir un sur place - OBLIGATOIRE
   • le livret de mariage
   • la carte d'identité du défunt
   • le permis de conduire du défunt
   • l'attestation des dernières volontés, si dernières volontés il y a (disponible au service Population du lieu de domicile du défunt) - OBLIGATOIRE
   • l'autorisation d'acception du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation ("Rien ne s'oppose")
   • En cas de mort violente, autorisation d’inhumation (délivrée par la police judiciaire) ou autorisation d’incinération (délivrée par le Parquet)
   • D’autres documents en fonction du dossier peuvent également être demandés
3. Documents remis systématiquement
   
   • 5 extraits d’acte de décès gratuits. A partir du 6ème extrait, un timbre communal de 2€ sera demandé par extrait supplémentaire
   • Un document explicatif – « A qui remettre les extraits ? »
   • Permis d’inhumer dans une autre commune ou permis d’inhumer à Montigny-le-Tilleul
   • Si c’est une incinération, il y a aussi le permis d’incinérer et le permis de transport du corps et des cendres
   • Un reçu pour la taxe communale
   • Si le décès a eu lieu à l’hôpital, deux autorisations de transfert, afin de sortir le défunt de l’hôpital
   • Si départ à l’étranger, un certificat de mise en bière (à faire remplir par un officier de la police judiciaire). Pour cela, il faut prendre rendez-vous avec ce dernier soit dans la commune de décès soit dans la commune des pompes funèbres
4. Document à demander
   
   • si besoin Extrait international. Il y a un DELAI de 24 heures d’attente pour la signature de cet extrait. Ce délai ne vaut pas pour la France et l’Italie où le document est remis tout de suite
   • Certificat justificatif au prix de 2€ le certificat