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Déclaration de cessation de cohabitation légale
Déclaration de cessation de cohabitation légale | Plus d'infos ? | |
| La cohabitation se termine lorsque l'une des parties se marie ou décède ou de commun accord ou de manière unilatérale. Cette déclaration de cessation se fait au moyen d'un écrit et est remise à la commune du domicile commun ou des communes (si séparés). Elle doit porter la mention des noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, leur domicile, la mention de la volonté de la ou des parties de mettre fin à la cohabitation et la ou les signatures. Coût: gratuit Si la cessation se fait de commun accord, présence obligatoire des deux personnes avec pièce d'identité. Si la cessation est unilatérale, dans ce cas, prendre contact avec un huissier de justice et fournir la preuve d'acquittement des frais sur laquelle il sera fait mention pour "solde de tout compte" Coût : Contacter le service "recettes communale" | POPULATION Andris Martine Tél. 071/609.833 martine.andris@publilink.be Dumont Sabine Tél. 071/609.835 sabine.dumont@publilink.be Laby Nadine Tél. 071/609.836 nadine.laby@publilink.be Fax. 071/609.831 |
Exposition de l'atelier et dessin et peinture au Foyer Culturel
