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Acte de reconnaissance d'enfant

Acte de reconnaissance d'enfant

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Copies remises à la signature de l’acte.
Ces copies devront être remise

Si reconnaissance avant naissance :
  • à l'organisation qui paie déjà les allocations familiales ou à la caisse d'allocations familiales de l'employeur ou du dernier employeur de la personne qui introduit la demande ou enfin à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)
  • à l’employeur du futur papa, afin d’obtenir ou de prévoir ses congés parentaux
  • à la maternité lors de votre accouchement, afin que la mention de la reconnaissance soit directement mentionnée à l’acte de naissance.
Si reconnaissance après naissance : Cet acte est émargé à l'acte de naissance et cinq copies vous seront envoyées, afin de mettre le dossier de votre enfant à jour (allocations familiales, mutuelle, modification du nom si ouverture d’un compte épargne au nom de votre enfant…..)

N'hésitez pas à consulter le lien ci-dessous:
 
Etat civil / Naissance

Muriel Schollaert


Tél. :071/609.834
Fax : 071/609.831
muriel.schollaert@publilink.be