Acte de naissance

COPIE LITTERALE OU EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE

Le service délivre copie littérale ou les extraits d’acte de naissance uniquement pour les personnes nées à Montigny-le-Tilleul.

1. si la naissance ou la transcription de naissance (si concerne naissance à l’étranger)  n’a pas eu lieu à Montigny-le-Tilleul, contacter l’administration du lieu de naissance ou du lieu de transcription.
2. si la naissance a eu lieu à l’étranger, et que la transcription n’a pas eu lieu en Belgique, s’adresser à l’autorité compétente du lieu de votre naissance, ou prenez contact avec l’Ambassade /Consulat concerné ou si problème contacter éventuellement le Ministère des Affaires étrangères (rue des Petits Carmes, 15 - 1000 Bruxelles)
   
   

VALIDITE

• En Belgique : 6 mois
• A l’étranger : 3 mois

DEMANDE

La demande peut se faire :

1. aux guichets de l’administration communale du service Etat Civil ET
   • se munir de sa carte d’identité
   • personnellement, par conjoint, ascendants, descendants ou toute personne justifiant d’un intérêt légal
2. par courrier postal, courrier électronique, fax
   Comment en faire la demande ?
   La demande est faite personnellement ou toute personne justifiant  d’un intérêt légal
   Indiquer :
   • nom (de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms
   • lieu et date de naissance
   • n° de registre national de la personne concernée
   • numéro de téléphone
   • destination du document (motif)
   • si extrait ou copie littérale
   • préciser le pays de destination (certains documents exigent la signature de l’Officier de l’état civil ou le Bourgmestre)
   • adresse de l’intéressé

COUT ET DESTINATION

Gratuit : notaires, avocats, justice, consulats / ambassades, huissiers, et pour matières sociales (mutuelle, caisse de pension, caisse d’allocations familiales, lois sociales, changement de nationalité, naturalisation, DIV …..)

Copie intégrale : reprend l’intégralité de toutes les informations reprises sur l’acte de naissance
L’extrait de naissance : ne comporte qu’une partie des informations figurant dans l’acte de naissance : nom, prénoms et sexe de la personne concernée, l’année, le jour et le lieu de naissance.
 

ENVOI

Toute demande faite par les différents courriers, fax ou en ligne sera OBLIGATOIREMENT envoyée par courrier postal à la personne concernée ou directement aux notaires, avocats, justice, consulats / ambassades, huissiers…. si ceux-ci en ont fait la demande directement en passant par nos services.
 

DELAI D’ENVOI

• Belgique : 3 jours ouvrables
• A l’étranger : minimum 5 jours ouvrables

EMARGEMENTS A L’ACTE DE NAISSANCE

• la contestation de paternité
• la reconnaissance d’un enfant
• le changement de nom et prénom
• un jugement rectificatif

Etat civil / naissance

Muriel Schollaert

Tél. : 071/609.834
Fax : 071/609.831
muriel.schollaert@publilink.be