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Acte de divorce

Demande d'extrait ou copie littérale de divorce

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Le service état-civil délivre les extraits d'acte de divorce uniquement pour les personnes ayant contracté un mariage civil à la commune de Montigny-le-Tilleul

Si le mariage civil n'a pas eu lieu à Montigny-le-Tilleul, contacter l'administration de la commune où il a eu lieu.

Lors de la transcription d’un divorce, le service envoie SYSTEMATIQUEMENT 5 copies d’acte de divorce à chacune des parties, au domicile réel de chacun des deux époux.

DEMANDE

La demande peut se faire:
  1. au guichet de l'administration communale de Montigny-le-Tilleul
    personnellement, par conjoint, ascendants, descendants ou toute personne justifiant d'un intérêt légal
    rem: se munir de sa carte d'identité
  2. par courrier postal, courrier électronique, fax, téléphone
    Comment en faire la demande?
    La demande est faite personnellement ou par toute personne justifiant d'un intérêt légal
    Indiquer:
    • Nom et prénom de l’époux
    • Nom et prénom de l’épouse
    • Date du mariage
    • Destination du document
    • Informations concernant le demandeur (Nom + Prénom + Adresse)

ENVOI

Toute demande faite par les différents courriers, fax, téléphone ou en ligne sera :
  1. Envoyée par courrier postal à la personne concernée par l’acte.
  2. Reprise au guichet à l'administration communale de Montigny-le-Tilleul :
    • se munir de sa carte d'identité
    • personnellement, par conjoint, ascendants, descendants ou toute personne justifiant d'un intérêt légal
  
Etat civil / Divorces

Frédérique Nenin

Tél : 071/609.837
Fax: 071/609.831

frederique.nenin@publilink.be



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