Acte d'adoption

Acte d’adoption : copie intégrale de l’acte

Cet acte d’adoption est demandé au lieu du domicile des adoptants, au moment de l’adoption.

VALIDITE

• En Belgique : 6 mois
• A l’étranger : 3 mois

DEMANDE

La demande peut se faire :

1. aux guichets de l’administration communale du service Etat Civil ET
   • se munir de sa carte d’identité
   • personnellement, par conjoint, ascendants, descendants majeurs ou toute personne justifiant d’un intérêt légal
2. par courrier postal, courrier électronique, fax
   Comment en faire la demande ?
   La demande est faite personnellement ou toute personne justifiant  d’un intérêt légal
   Indiquer :
   • nom (de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms
   • lieu et date de naissance
   • n° de registre national de la personne concernée
   • numéro de téléphone
   • destination du document (motif)
   • préciser le pays de destination (certains documents exigent la signature de l’Officier de l’état civil ou le Bourgmestre)
   • adresse de l’intéressé

COUT ET DESTINATION

Gratuit : notaires, avocats, justice, consulats / ambassades, huissiers et pour matières sociales (mutuelle, caisse de pension, caisse d’allocations familiales, lois sociales…)
 

ENVOI

Toute demande faite par les différents courriers, fax ou en ligne sera OBLIGATOIREMENT envoyée par courrier postal à la personne concernée ou directement aux notaires, avocats, justice, consulats / ambassades, huissiers…. si ceux-ci en ont fait la demande directement en passant par nos services.
 

DELAI D’ENVOI

• Belgique : 3 jours
• A l’étranger : minimum 5 jours

Etat civil / Acte d’Adoption

Muriel Schollaert

Tél. : 071/609.834
Fax : 071/609.831

muriel.schollaert@publilink.be