INFORMATION - ENTRETIEN DES CONCESSIONS
Selon le procès verbal lors de l’achat d’une concession :
« Le concessionnaire n'aura droit à aucune indemnité pour le cas où la jouissance de la concession viendrait à cesser; il aura seulement droit d'obtenir dans le nouveau cimetière un emplacement égal en superficie au terrain qui lui aurait été antérieurement concédé et dans les limites fixées pour la durée de la concession. »
« Tous les frais généralement quelconques, abornement du terrain, enlèvement et transport en dehors du cimetière des terres provenant du creusement des caveaux, etc…, seront supportés par le concessionnaire; celui-ci réparera aussi, à ses frais, tout dommage quelconque occasionné par son fait aux avenues du cimetière ou aux caveaux et monuments funéraires. »
« Le concessionnaire de sépulture n’aura le droit de faire déposer des dépouilles autres que celles des personnes de sa famille ou des personnes nominativement désignées lors de la demande. »
« Tous changements aux tombes, inscriptions, monuments, plantations et ornements devront être approuvés par le Collège Communal. »
« En cas de délabrement ou de défaut absolu d’entretien des constructions faites sur le terrain concédé, le Conseil communal pourra faire enlever ces constructions à la diligence du Collège Communal et les matériaux provenant de la démolition appartiendront à la commune. »
« La construction des caveaux devra être réalisée endéans le délai d’un an à dater de la date d’acceptation de la concession par le Collège Communal. »
En résumé :
Il est demandé à chaque concessionnaire de maintenir la tombe de sa famille en bon état d'entretien et de veiller au bon état de conservation et de solidité du monument.
Après la période légale écoulée, toute concession qui ne sera plus entretenue pourra faire l'objet d'une reprise.
L'état d'abandon sera constaté par procès-verbal.
Ce constat entraînera une reprise conformément aux dispositions communales.
CONSTATATION DE L’ABANDON
Lorsque l’administration communale constate l’abandon d’une concession, une procédure est d’application : - soit elle retrouve les coordonnées des concessionnaires ou héritiers. A ce moment, elle envoie un courrier aux intéressés, soit pour demander l’entretien express de la concession, soit pour entamer la procédure d’arrêt de la concession (chaque cas peut être différent)
- soit elle dépose une affiche sur la concession ou aux valves du cimetière et laisse un délai de 1 an aux intéressés pour se rendre auprès de l’employé du service. Si personne ne se déclare responsable, le terrain sera récupéré par la commune, après procès verbal passé au Collège Communal
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Etat civil / Cimetière
Frédérique Nenin
Tél : 071/609.837
Fax: 071/609.831
frederique.nenin@publilink.be
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Exposition de l'atelier et dessin et peinture au Foyer Culturel
