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Home → Ma commune → Services Communaux → Service Population Etat-Civil → documents → A qui remettre les extraits d'acte de décès ?

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A qui remettre les extraits d'acte de décès ?

Plus d'infos ?

Les 5 extraits de décès libellés sur papier libre que vous recevez de l'entreprise de pompes funèbres sont à remettre aux organismes suivants si besoin est :

MUTUELLE (joindre un extrait ainsi que la facture acquittée des frais funéraires);
CAISSE DE PENSION : Nous vous conseillons de contacter par écrit l'O.N.P – Tour du Midi, 1000 – Bruxelles – 02/529.27.47 en joignant un extrait de décès et en mentionnant le numéro de référence de votre pension. Toutefois cette formalité n'est pas obligatoire, étant donné que l'ONP est relié au Registre National.
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (joindre un extrait)
LOIS SOCIALES ...

Dans tous les autres cas, vous devez remettre une copie littérale. Celle-ci est libellée de façon différente et contient des informations complémentaires.

NOTAIRE (joindre une copie + le livret de mariage ou une copie littérale de l'acte de mariage que vous trouverez à l'administration communale du lieu de mariage). La déclaration de succession est à faire dans les 5 mois.
ASSURANCES
BANQUES

Formalités moins urgentes : faire part du décès aux organismes suivants en reprenant les contrats à votre nom propre : téléphone, électricité, eau, radios redevances, butélé, carte d'identité,...

JUSTIFICATION D'ABSENCE pour les personnes ayant assistés aux funérailles.
Les personnes qui ont besoin de justificatif d'absence pour remettre à leur employeur feront la demande de ce document à l'administration communale du lieu d'inhumation OU auprès de l'administration communale du lieu de déclaration de décès en cas d'incinération.
Ce document mentionne le lien de parenté par rapport au défunt.

POUR TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS, N'HESITEZ PAS A CONTACTER LA COMMUNE DE DOMICILE DU DEFUNT.

Etat civil / Décès

Frédérique Nenin

Tél : 071/609.837
Fax: 071/609.831

frederique.nenin@publilink.be

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