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Ordonnance de police relative aux infractions en matière d'arrêt et stationnement et aux infractions aux signaux C3 et F103.

Mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité sont des infractions qui constituent de véritables incivilités préjudiciables pour les citoyens les plus faibles et nuisibles au bon usage de l'espace public.

F103F.pngA Montigny-le-Tilleul désormais, certaines infractions liées à l'arrêt et au stationnement des véhicules sont désormais reconnues comme des incivilités sanctionnées par une amende administrative en vertu d'une ordonnance de police adoptée le 19 mai 2016 par le conseil communal et validée par le protocole d’accord conclu entre le procureur du Roi de Charleroi et la Commune de Montigny-le-Tilleul .
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Les infractions concernées sont réparties en quatre catégories précisant le montant des amendes administratives qui y sont liées, en fonction de la gravité de la menace qu'elles représentent pour la sécurité routière et la mobilité.

La police locale est chargée particulièrement de constater ces infractions; l'original du constat est adressé au fonctionnaire sanctionnateur provincial qui lui est habilité à imposer l'amende administrative.

Pensez-y lorsque vous vous garez...

Retrouvez l'ordonnance en PDF Ici

Retrouvez le protocole en PDF Ici

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Administration Communale

Rue de Marchienne, 5
6110 Montigny-le-Tilleul
071/51 88 10
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