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Le Fonds des accidents du travail

Institution publique de sécurité sociale

Le Fonds des accidents du travail, institué par l'arrêté royal n° 66 du 10 novembre 1967, est le résultat de la fusion de plusieurs organismes qui, à des titres divers, s'occupaient d'accidentés du travail. L'un de ces organismes était la Caisse de Prévoyance et de Secours en faveur des victimes des accidents créée par la loi du 21 juillet 1890, il y a donc plus de 100 ans. Le secteur des accidents du travail, bien qu'il fasse partie intégrante de la sécurité sociale depuis la loi du 29 juin 1981, est particulier puisqu'il s'articule, d'une part, sur le principe d'une gestion des accidents par le secteur privé, via les entreprises d'assurances privées et, d'autre part, sur le contrôle de la branche assuré par un organisme public, en l'espèce, le Fonds des accidents du travail.

 

Les principes de la réparation sont définis dans la loi du 10 avril 1971, loi d'ordre public. Celle-ci contient des dispositions concernant tant les incapacités temporaires que les incapacités permanentes, les frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et de prothèse.

Le Fonds, organisme à facettes multiples

Le Fonds assume essentiellement une mission de contrôle du régime qui se présente sous divers aspects :

  • contrôle des employeurs sur le plan du respect de l'obligation d'assurance et de la déclaration d'accident ;
  • contrôle des assureurs sur les plans technique et médical ;
  • entérinement des accords intervenus entre les entreprises d'assurances et les victimes.

Le Fonds est un organisme de paiement d'allocations et de rentes pour les accidents entraînant une incapacité permanente jusqu'à 19 % inclus. Il gère par ailleurs les cumuls entre les allocations et rentes et les pensions de retraite et de survie dans le cadre des mesures de limitation des cumuls. Il verse enfin diverses allocations pour les accidents du travail survenus avant le 1er janvier 1988.

Le Fonds est assureur pour les gens de mer et fonds de garantie pour les victimes dont les employeurs ne sont pas assurés.

Le Fonds a une mission de perception de cotisations à la charge des employeurs dans le cadre de l'affiliation d'office des employeurs non assurés, de cotisations et de capitaux à la charge des entreprises d'assurances dans le cadre de son financement même et de ses différentes missions.

C'est un organisme chargé d'une mission d'information. Il donne des avis au ministre de tutelle. Il a constitué une banque de données des accidents du travail dans le secteur privé ainsi que, dorénavant, dans le secteur public, ce qui lui permet de développer des actions et des synergies avec les acteurs présents au sein du comité technique de la prévention, tels que les partenaires sociaux, la Direction générale du contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, travail et concertation sociale et, notamment, des experts issus des services de prévention des assureurs.

Le Fonds assume en tant qu'organisme du réseau primaire le rôle d'interface entre la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et les entreprises d'assurances. Le Fonds participe activement au développement du projet LEA (Liaison Électronique entre les Assureurs et le Fonds) au travers de ses différentes applications.

Le Fonds des accidents du travail est le guichet unique pour l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.

Le Fonds procure enfin une assistance sociale aux victimes et aux ayants droit.

Au vu de ce qui précède, le Fonds s'est attaché à définir sa mission générale comme étant celle de contribuer activement en tant qu'institution publique au fonctionnement optimal du secteur des accidents du travail au sein de la sécurité sociale.

Dans ce cadre, le Fonds s'est fixé des objectifs à long terme, de type sociétal et économique.

Les objectifs de type sociétal sont de :

  • sauvegarder au mieux les droits des preneurs d'assurance et des assurés en exerçant le contrôle des entreprises d'assurances et des employeurs et en procurant une assistance sociale aux victimes et aux ayants droit ;
  • garantir la sécurité d'existence des victimes d'accidents du travail par un paiement correct et à temps des prestations qui ne sont pas à la charge des entreprises d'assurances ;
  • fonctionner comme centre d'information accessible en matière d'accidents du travail ;
  • appuyer le fonctionnement optimal de la sécurité sociale par un échange efficace de données par voie électronique en tant qu'organisme du réseau primaire ;
  • acquérir l'expérience en matière de protection contre les risques professionnels en vue de donner des avis sur la politique à suivre dans le cadre de la gestion paritaire ;
  • contribuer à l'équilibre financier dans la sécurité sociale.

Les objectifs de type économique sont de :

  • percevoir les fonds correctement et à temps ;
  • effectuer avec rigueur les transferts du secteur à destination de la gestion financière globale ;
  • assurer l'utilisation optimale des moyens financiers.

Le Fonds dans le cadre de la gestion paritaire

Organisé sur la base des dispositions de la loi du 25 avril 1963, le Fonds est géré par un comité de gestion composé paritairement de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Quatre comités techniques sont investis d'une compétence d'avis :

  • le Comité technique de la prévention
  • le Comité médico-technique
  • le Comité technique de la marine marchande
  • le Comité technique de la pêche maritime
Plus d'informations :
Fonds des Accidents du Travail

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